Conditions générales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France (Pièces détachées Philippe) - entreprise assujettie à la TVA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET : 80084187600017 ci-après dénommée SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France et gérant le site www.piecesdetacheesphilippe.com et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.piecesdetacheesphilippe.com dénommée ci-après " l’acheteur ".
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.piecesdetacheesphilippe.com. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.piecesdetacheesphilippe.com est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.piecesdetacheesphilippe.com de la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France, dans la limite des stocks disponibles. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des produits. Chaque produit est présenté sur le site Internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien le Vendeur. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France ne possède pas en stock tous les articles figurant dans la boutique. Le délai de traitement des commandes est de 0 à 90 jours ouvrés, selon les articles et selon les livraisons de l'usine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue Internet sont des prix en Euros (€) TTC. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison et de manutention, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Lors de toute commande, l’acheteur enregistre les informations suivantes : Nom, prénom, adresse, numéro de téléphone et adresse e-mail. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec deux options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par carte de crédit : l’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit son mode de livraison préféré. Ensuite, le mode de paiement de son choix : « Paiement par carte de crédit ». Enfin, la dernière étape l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Payer maintenant ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Le paiement par carte bancaire est irrévocable. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France expédiera les produits au plus tôt le jour-même, au plus tard 90 jours ouvrés après réception du paiement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.
- Paiement par chèque : Vous pouvez désormais commander en ligne les articles de votre choix, et régler ensuite par chèque.
Comment faire ? Cliquez sur la fiche produit de votre choix et cliquez ensuite sur "AJOUTER AU PANIER". Rendez-vous ensuite dans votre panier, en cliquant sur l'icône en haut à droite de la page ou en cliquant sur ce lien : https://www.piecesdetacheesphilippe.com/cart
Ensuite, il vous suffira de valider votre panier, d'entrer vos coordonnées, puis de valider à nouveau. Choisissez votre moyen de paiement (pour un règlement par chèque, choisissez "Paiement hors-ligne", puis validez à nouveau.)
Afin de valider votre règlement par chèque et donc votre commande, merci de nous envoyer par voie postale votre chèque signé ainsi que votre numéro de commande (vous l'avez reçu par e-mail lors de votre commande en ligne : mail "Merci de vos achats").
Le chèque ainsi que le numéro de commande doivent être envoyés à l'adresse suivante :
Pièces Détachées Philippe - Vernusset
7 route de Crouy
60530 Neuilly-en-Thelle
France
Le chèque doit être à l'ordre de Cheminées et Poêles d'IDF.
Votre commande ne sera vraiment validée qu'une fois votre chèque reçu et accepté.
Attention, 15 jours francs de délai supplémentaire en cas de règlement par chèque, pour vérification du chèque par l'organisme bancaire.
Les règlements en ligne sont débités presque immédiatement, et ce même si la commande est envoyée plus tard.
Article 4.1. Délais de traitement
La plupart des accessoires (joints, vitres, colles, mastic, nettoyant, peinture, clames, boutons bakelite) sont en stock donc envoyés dans les 5 jours ouvrés. Merci de vous renseigner par mail au préalable afin de savoir si les articles que vous souhaitez commander sont en stock ou sur commande). Pour les articles hors stock, nos délais de traitement actuels sont de 0 à 90 jours ouvrés , (15 jours francs supplémentaires en cas de règlement par chèque), sauf conditions exceptionnelles (retard de livraison de la part de l'usine, des fournisseurs, intempéries, grèves, etc.)
Il se peut que ce délai soit prolongé dans le cas où le vendeur aurait besoin d'une information complémentaire concernant l'article commandé par le client, et que ce dernier tardait à répondre. Par exemple : un client effectue une commande directe d'une grille foyère X (sans poser de question au préalable au vendeur). Pour être certain que la pièce commandée soit bien celle adaptée à l'insert du client, le vendeur peut envoyer un mail à ce dernier, lui demandant de lui préciser l'année d'acquisition de son insert. En effet, les références des pièces peuvent varier d'une année à l'autre, et ce pour le même insert. Tant que le client n'a pas répondu, le vendeur peut attendre avant d'envoyer la commande de cette pièce à l'usine, afin d'éviter toute erreur qui pénaliserait d'une part le client et d'autre part le vendeur lui-même. Chaque jour sans réponse du client ajoute alors un jour de délai de traitement supplémentaire à sa commande.
En cas de règlement (exceptionnel) par chèque bancaire, les délais sont allongés de 15 jours francs en attente de validation du paiement par l'organisme bancaire).
Le vendeur ne peut être tenu pour responsable d'un retard de traitement ou de livraison de la part de l'usine ou du transporteur, dû à une grève, une intempérie, une urgence sanitaire.
Un retard de livraison raisonnable ou justifié par des mesures indépendantes de notre volonté ne constitue en rien une annulation de commande ou une réduction de celle-ci.
ATTENTION, CONCERNANT LES COMMANDES PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE : les commandes passées après le 15/11 et jusqu'au 31/12 (de chaque année) pourront, dans certains cas, avoir un délai de traitement rallongé de 15 jours ouvrés (fermeture de l'usine durant les fêtes).
ATTENTION, CONCERNANT LES COMMANDES DE JUILLET ET AOÛT : L'usine ferme ses portes pour les vacances d'été du 19 juillet au 19 août (de chaque année). Les commandes passées à partir du 5 juillet et jusqu'au 19 août pourront avoir des délais de traitement de 30 jours ouvrés supplémentaires en raison de cette fermeture. Veillez donc à commander vos pièces urgentes avant le 5 juillet.
Article 5. Annulation ou suspension de commande
- Dans le cas d'une annulation de commande pour cause de doublon (demande d'annulation le jour-même de la commande), la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France peut rembourser au client le montant de sa commande. Cependant, elle retiendra la commission de paiement imposée par le site hébergeur Wix.com, via Stripe.com.
- Dans le cas d'une suspension de paiement de la part du client via PayPal, après avoir effectué sa commande, et sans retard de traitement de la part de la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France (conformément aux délais de traitement maximum de 90 jours ouvrés indiqués dans ces présentes conditions générales), la commande du client sera suspendue également. Et ce, le même nombre de jours que le paiement sera suspendu. Le délai de traitement initial sera donc affecté. Dans le cas où le paiement est suspendu plus de 3 jours ouvrés, la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France pourra annuler le paiement du client, le rembourser en retenant la commission de transaction PayPal et ainsi annuler sa commande.
En effet, les suspensions ou annulations de paiement sans raison valable enfreignent ces présentes conditions générales.
Article 6. Réserve de propriété
La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France conserve la propriété pleine et entière des photos des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 7. Retour
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d'un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la livraison de sa commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange sans pénalité. Le retour est intégralement payé par le vendeur. Seuls les articles utilisés ou sur-mesure (exemples : vitres sur-mesure, joint au mètre) ne peuvent pas être retournés. Cependant, si le client décide de renvoyer le colis par ses propres moyens : Les frais de retour peuvent être dédommagés par la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France sous la forme d'un avoir d'un montant à hauteur du prix des frais de retour payés par l’acheteur, mais uniquement sous la condition que l’acheteur joigne la preuve de paiement des frais de retour à son pli. Pour que le retour soit bien pris en compte, valable et traité, l’acheteur devra avoir imprimé son bon de retour téléchargeable sur le site www.piecesdetacheesphilippe.com et joint ce dernier au pli. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France se réserve le droit de refuser le dédommagement des frais de retour si la preuve de paiement de ces derniers semble incohérente avec le poids du pli retourné. Durée de validité d'un avoir : 30 jours francs.
Dans le cas d'un retour d'article suite à une commande "sauvage" (sans que le client ait demandé conseil au préalable ou sans avoir mentionné la référence et l'année d'acquisition de l'insert lors de la commande) - dans le cas où le client n'a pas dépassé le délai de 14 jours ouvrables prévu par la loi -, ou suite à un changement d'avis, le vendeur ne pourra rembourser l'article en question, mais pourra l'échanger sans frais supplémentaires si la nouvelle pièce demandée n'est pas vendue plus chère que l'article initial. Le vendeur pourra cependant effectuer un remboursement à hauteur du montant de l'article commandé sous forme d'un avoir (bon d'achat).
Attention, les frais de retour remboursés ne pourront pas être supérieurs au montant de frais de livraisons payés par le client lors de sa commande.
Des erreurs de références peuvent se produire dans certains cas, même si nous mettons tout en oeuvre pour que cela arrive le moins possible. Malgré les vues éclatées et notices techniques à notre disposition, des références peuvent varier selon les générations d'inserts.
Une commande peut être retournée partiellement ou dans son intégralité dans les quatorze jours ouvrés suivant la réception de la commande par le client. Le client pourra demander soit un remboursement, soit un échange de pièce(s). Le remboursement ou l'échange ne pourra être effectué si un ou plusieurs article(s) a/ont été modifié(s) ou endommagé(s).
Attention, le droit de rétractation s'applique uniquement aux articles rendus dans le même état qu'à leur réception, et les articles qui ne sont pas sur-mesure.
Aucun article cassé après le transport ne sera remboursé s'il n'est pas "d'usure" et donc garanti.
Les délais de rétractation de s’appliquent jamais aux articles sur-mesure (joint à la coupe, vitre, article peint à la demande, …)
LES RETOURS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS À L’ADRESSE SUIVANTE :
Pièces Détachées Philippe - Vernusset
7 route de Crouy
60530 Neuilly-en-Thelle
France
Article 8. Livraison
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique convenue. La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France livre à domicile ou en point Mondial Relay en France métropolitaine uniquement. Les livraisons sont effectuées soit par La Poste ou un Transporteur, au libre choix de la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France, soit par Mondial Relay, si le client mentionne, lors de sa commande, le souhait de recevoir son colis en point Mondial Relay. Les articles proposés ne pourront être expédiés dans les secteurs desservis par des concessionnaires Cheminées Philippe. Toutes les commandes sont envoyées dans les 0 à 90 jours ouvrés suivant la date de la commande effectuée par le client. Les délais de livraison sont ensuite d'environ 3 à 5 jours ouvrés, selon le transporteur. SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France décline toute responsabilité en cas de retard de livraison imputable aux services postaux ou aux transporteurs en général, ainsi qu'en cas de perte des articles durant le transport. Cependant, une assurance couvre la totalité de la valeur des articles envoyés, en cas de perte ou de bris. L'acheteur devra cependant impérativement vérifier l'état de sa commande à sa réception, afin de pouvoir faire intervenir l'assurance en cas de bris du colis, le cas échéant. L’acheteur est livré à son domicile ou décide au moment de la commande de retirer son colis dans un point relais. Pour une livraison à domicile, en cas d’absence de l’acheteur, il pourra recevoir un avis de passage de ce dernier, ce qui lui permettra de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux.
En cas d'envoi exceptionnel à l'étranger ou dans les DOM-TOM, SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France (Pièces Détachées Philippe) n'est pas responsable des frais éventuels de douane résultant de l'envoi d'une commande. Les frais d'envoi sont à la charge du vendeur, les frais de douane éventuels sont, quant à eux, à la charge du client.
ATTENTION, CONCERNANT LES COMMANDES PENDANT LES FÊTES DE FIN D'ANNÉE : les commandes passées après le 30/11 (de chaque année) pourront, dans certains cas, avoir un délai de traitement rallongé de 15 jours ouvrés (fermeture de l'usine durant les fêtes).
ATTENTION, CONCERNANT LES COMMANDES DE JUILLET ET AOÛT : L'usine ferme ses portes pour les vacances d'été du 19 juillet au 19 août (de chaque année). Les commandes passées à partir du 5 juillet et jusqu'au 19 août pourront avoir des délais de traitement de 30 jours ouvrés supplémentaires en raison de cette fermeture. Veillez donc à commander vos pièces urgentes avant le 5 juillet.
Article 9. Colis endommagé
L’acheteur est tenu de vérifier en présence du préposé de La Poste ou du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée devant le transporteur. Le colis doit donc être refusé. ATTENTION, si le colis n'est pas refusé auprès du transporteur et que vous acceptez la livraison, votre commande ne sera
NI REMBOURSEE, NI ECHANGEE. L'assurance ne pourra plus intervenir et la valeur de la commande sera perdue. En cas de dommage du colis, si la pièce endommagée n'est plus en stock, un nouveau délai de 0 à 90 jours ouvrés peut être appliqué, afin d'envoyer la nouvelle pièce au client.
Article 10. Garantie des pièces d'usure
Les pièces d'usure vendues sur le site www.piecesdetacheesphilippe.com sont garanties 1 an.
Toutes les pièces ne sont pas "d'usure". Merci de vous référer à la vue éclatée de votre insert / poêle afin de savoir quelles sont les pièces d'usure ou non.
Les vitres, par exemple, ne sont garanties que durant le transport. C'est pourquoi il est important d'ouvrir le colis devant le livreur afin de pouvoir le refuser en cas de bris de verre.
Article 11. Responsabilité
La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.piecesdetacheesphilippe.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive des sociétés SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France et CHEMINEES PHILIPPE. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 13. Données à caractère personnel
La société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France s'engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu'il serait amené à transmettre pour l'utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l'internaute dispose d'un droit d'accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par e-mail à l'adresse suivante piecesdetachees.philippe@gmail.com
Article 14. Commande de porte
Nous informons nos clients que lors d’un changement de porte, il se peut qu’un rabotage de la porte neuve soit nécessaire. En effet, un insert aura « travaillé » avec le temps. Nous ne pouvons être tenus responsables de ce fait.
Livraison de porte : Les portes ne peuvent être envoyées via Mondial Relay. Ceci afin d'éviter des dégâts matériels.
Article 15. Facturation
Les montants indiqués sur les factures provenant de la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France sont des montants affichés TTC (TVA comprise). SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France est une entreprise assujettie à la TVA.
Par soucis d'écologie, la facture du vendeur est envoyée au client par e-mail. Si le client désire la recevoir également en version papier dans son colis, merci de le préciser par e-mail avant l'expédition de ce dernier.
Article 16. Mentions légales
sarl Cheminées et Poêles d'Ile-de-France, entreprise assujettie à la TVA immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro SIRET : 80084187600017 - Numéro de TVA intracommunautaire : FR55800841876 - piecesdetachees.philippe@gmail.com- 0143307504 - Gérant : Sébastien Vernusset - Siège social : 32 avenue du Consul Général Nordling - 93190 Livry-Gargan, France.
Article 17. Conditions de paiement des devis acceptés (facturés) et des factures
Un devis est un contrat qui engage les deux parties concernées (d’une part le client particulier ou professionnel et d’autre part le vendeur) : un devis accepté est facturé et dû par le client. Le vendeur doit quant à lui respecter ses délais de traitement, ainsi que ses conditions de livraison.
Le client ayant accepté en ligne le devis se prive dès lors de tout droit de recours ultérieur visant à contester les tarifs pratiqués.
L'obligation du client est de régler le montant fixé par le contrat. Conformément à l’article 1134 du Code civil « les conventions formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ».
Lorsque le client est défaillant dans son obligation de paiement, le Code civil prévoit une sanction aux termes de l’article 1147 du Code civil, lequel prévoit que le débiteur est condamné au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l’exécution.
En vertu de l’article 1147 du Code civil, l'acheteur est tenu de procéder au règlement de la facture générée par l’acceptation de son devis, à défaut de quoi sa responsabilité contractuelle est engagée.
Il existe un délai de rétractation après l’acceptation d’un devis dans deux cas : devis proposé à domicile par un démarcheur ou devis de vente à distance. Pour faire valoir son droit de rétractation, le client dispose de de 14 jours francs de réflexion. Un courrier électronique ou postal de rétractation doit être envoyé au vendeur dans ce délai.
Si la mise en demeure est nécessaire pour rappeler au débiteur ses obligations :
Le délai de prescription d'une facture est de 2 ans pour celle passée entre un professionnel et un consommateur (article L. 137-2 du Code de la consommation).
Le délai de prescription est de 5 ans pour les factures entre deux professionnels (article L. 110-4 du Code du commerce).
Article 18. Horaires
Les horaires d'ouverture du service Pièces détachées (pour l'envoi des colis et le service client) de la société SARL Cheminées et Poêles d'Ile de France sont les suivants :
Du lundi au vendredi de 9h à 17h, sauf jours fériés.
LES RETOURS DOIVENT ÊTRE EFFECTUÉS À L’ADRESSE SUIVANTE :
Pièces Détachées Philippe - Vernusset
7 route de Crouy
60530 Neuilly-en-Thelle
France
Attention, certains de nos services sont interrompus du 19/12 au 02/01 inclus de chaque année (retours, envois, ...).
Une maintenance du service clients par e-mail sera néanmoins effective, même durant cette période.